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Etat civil : toutes vos démarches

Créé le 10 juin 2013. Publié dans Générale

Obtenir une Copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance Elle s’obtient directement à la mairie de naissance (en présentant une pièce d’identité ou le livret de famille), par courrier ou en ligne. ...

Mentions Légales

Créé le 24 avril 2013. Publié dans Générale

... le n'autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation col ...